Tribunal de Marseille (2025) : la blockchain reconnue comme preuve

La décision : les faits clés

Le 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille (1ère Chambre civile) a rendu une décision inédite en matière de propriété intellectuelle et de preuve numérique. Dans l'affaire n° RG 23/00046, le tribunal a jugé que l'horodatage par blockchain constitue un mode de preuve légitime et recevable pour établir la titularité des droits d'auteur et la date de création d'œuvres originales. Il s'agit de la première fois qu'une juridiction française (et, à notre connaissance, européenne) reconnaît explicitement l'horodatage blockchain dans le cadre d'un litige en contrefaçon de droits d'auteur.

Parties et contexte

La demanderesse était AZ Factory, la maison de mode fondée par le regretté Alber Elbaz, l'un des créateurs de mode les plus célébrés de sa génération. AZ Factory a assigné une société chinoise qui produisait et commercialisait des produits contrefaisants reproduisant plusieurs créations originales de la maison.

Pour protéger sa propriété intellectuelle, AZ Factory avait pris une mesure proactive : avant même la découverte de la contrefaçon, la société avait horodaté ses créations originales sur la blockchain. Plus précisément, les designs ont été ancrés les 5 mai 2021 et 15 septembre 2021, via la plateforme BlockchainyourIP, un service dédié à l'enregistrement de propriété intellectuelle par la technologie blockchain. Ainsi, lorsque la contrefaçon a été identifiée et les procédures judiciaires engagées, AZ Factory disposait déjà d'un enregistrement vérifiable et infalsifiable établissant la date de création de ses designs.

La preuve blockchain

Les preuves présentées au tribunal comprenaient deux éléments distincts mais complémentaires. Le premier était constitué des rapports d'horodatage blockchain générés par BlockchainyourIP, qui documentaient le hachage cryptographique et l'ancrage des créations d'AZ Factory sur la blockchain. Ces rapports établissaient qu'une empreinte numérique spécifique de chaque création avait été enregistrée de manière immuable à un instant précis.

Le second élément était un procès-verbal de constat daté du 19 octobre 2022, dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Le commissaire de justice a vérifié et attesté du contenu des enregistrements blockchain, créant un acte authentique corroborant la preuve numérique. Cette combinaison de preuve technologique et de certification juridique traditionnelle s'est avérée décisive dans l'appréciation du tribunal.

Le tribunal a explicitement retenu ces « rapports d'horodatage blockchain » comme faisant partie du corps de preuves. Point important : le tribunal n'a pas traité les enregistrements blockchain comme une preuve absolue. Le droit français distingue la preuve parfaite (telle qu'un acte authentique) de la preuve imparfaite (soumise à la libre appréciation du juge). La preuve blockchain a été acceptée comme preuve imparfaite : un élément de preuve légitime, crédible et recevable que le juge pouvait librement évaluer aux côtés des autres éléments du dossier.

La décision du tribunal

Sur le fondement de l'ensemble des preuves (les rapports d'horodatage blockchain corroborés par le procès-verbal de constat, ainsi que d'autres pièces), le Tribunal judiciaire de Marseille a statué en faveur d'AZ Factory. Le tribunal a accordé un total de 11 900 EUR de dommages et intérêts : 1 900 EUR au titre du préjudice matériel et 10 000 EUR au titre du préjudice moral. En outre, le tribunal a ordonné l'interdiction de poursuivre la contrefaçon et la destruction de l'ensemble des produits contrefaisants en possession de la défenderesse.

Pourquoi cette décision est importante

Première reconnaissance judiciaire en Europe

La décision de Marseille est significative car elle représente la première reconnaissance judiciaire explicite de l'horodatage blockchain comme mode de preuve dans une affaire de propriété intellectuelle en France (et en Europe). Si la doctrine et les praticiens avaient depuis longtemps théorisé que les enregistrements blockchain devaient être recevables au regard du principe de liberté de la preuve du Code civil français pour les matières de droits d'auteur, aucune juridiction n'avait formellement statué sur cette question avant cette affaire.

Le droit d'auteur français ne requiert aucune formalité d'enregistrement : les droits naissent automatiquement dès la création d'une œuvre originale. Toutefois, prouver la date de création et l'identité du créateur constitue souvent le défi central dans les litiges en contrefaçon. Les méthodes traditionnelles incluent la lettre recommandée à soi-même, l'enveloppe Soleau déposée auprès de l'INPI, ou le dépôt notarié. La décision de Marseille ajoute désormais l'horodatage blockchain à cet arsenal, le validant comme une alternative moderne, fondée sur la technologie.

Un précédent significatif

Bien que les décisions de première instance en France ne créent pas de précédent au sens de la common law, elles ont une autorité persuasive importante, particulièrement lorsqu'elles traitent d'une question juridique nouvelle pour la première fois. La décision de Marseille envoie un signal judiciaire clair : la preuve blockchain est prise au sérieux par les juridictions françaises.

Ce précédent dépasse la seule plateforme BlockchainyourIP. Le raisonnement du tribunal s'est fondé sur les propriétés générales de la technologie blockchain (l'immutabilité, l'horodatage et l'intégrité cryptographique) plutôt que sur des caractéristiques propres à une plateforme particulière. Cela signifie que la décision est pertinente pour l'ensemble des services d'horodatage blockchain, y compris Anchorify. Toute plateforme qui ancre un hash cryptographique sur une blockchain publique et fournit une preuve vérifiable de cet ancrage peut désormais s'appuyer sur cette décision comme validation judiciaire de l'approche sous-jacente.

La décision adresse également un message aux entreprises et créateurs : horodater proactivement ses créations et données sensibles sur la blockchain n'est pas une simple curiosité technologique, c'est une démarche juridiquement significative qui peut renforcer sa position devant les tribunaux.

Le rôle du commissaire de justice

Un élément distinctif de l'affaire de Marseille est le rôle joué par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice). En droit français, le commissaire de justice est un officier public et ministériel habilité à dresser des constats ayant force probante. Le procès-verbal de constat est un acte dans lequel le commissaire de justice consigne ce qu'il a personnellement constaté, et il bénéficie d'une force probante particulière devant les juridictions françaises.

Dans cette affaire, le commissaire de justice n'a pas créé la preuve blockchain. AZ Factory avait déjà horodaté ses créations via BlockchainyourIP. Le rôle du commissaire de justice a été de vérifier et attester du contenu et de l'intégrité des enregistrements blockchain à une date ultérieure. Concrètement, il a confirmé que l'ancrage blockchain avait bien eu lieu, que les enregistrements étaient cohérents avec les horodatages revendiqués, et que les empreintes numériques correspondaient aux créations originales.

Cela crée une puissante relation de complémentarité entre deux formes de preuve. La blockchain fournit l'enregistrement technologique immuable, un hash cryptographique ancré à un instant précis, vérifiable par quiconque. Le procès-verbal de constat ajoute une attestation juridique indépendante par un officier public, traduisant la preuve technique dans un format immédiatement intelligible et crédible pour le tribunal. Ensemble, ils forment une chaîne de preuve à la fois technologiquement robuste et juridiquement probante.

Pour les organisations envisageant de s'appuyer sur la preuve blockchain dans d'éventuels litiges futurs, cette approche offre une méthodologie pratique : horodater d'abord ses données sur la blockchain, puis faire certifier les enregistrements blockchain par un commissaire de justice avant la survenance du litige. Cette combinaison renforce significativement la force probante de la preuve blockchain.

Ce que cela signifie pour les entreprises et les créateurs

La décision de Marseille emporte plusieurs conséquences concrètes pour les entreprises, les créateurs et les organisations qui produisent des œuvres originales ou gèrent des informations sensibles.

L'horodatage blockchain est désormais validé judiciairement en France. Il ne s'agit plus d'un argument théorique ou d'un avis doctrinal : une juridiction française a statué sur la question. Les entreprises qui utilisent des services de notarisation blockchain peuvent désormais citer une décision judiciaire spécifique lorsqu'on les interroge sur la valeur juridique de leurs preuves. C'est un changement significatif en termes de crédibilité et de confiance associées à la preuve blockchain.

L'horodatage proactif est un avantage stratégique. AZ Factory a remporté son procès notamment parce qu'elle avait horodaté ses créations avant la contrefaçon. C'est une leçon essentielle : la notarisation blockchain est la plus précieuse lorsqu'elle est réalisée préventivement, créant un enregistrement vérifiable avant tout litige. Attendre qu'un conflit soit déjà engagé pour rassembler des preuves est inhéremment plus faible que de disposer d'une preuve immuable préexistante.

Les applications pratiques s'étendent bien au-delà de la mode et du droit d'auteur :

Propriété intellectuelle : Horodater des designs, du code source, des inventions et des œuvres créatives pour établir des dates de priorité.
Secrets d'affaires : Enregistrer l'existence et le contenu d'informations commerciales confidentielles à une date précise, sans révéler l'information elle-même (seul le hash est ancré).
Preuve contractuelle : Ancrer le hash de contrats, conditions générales ou accords pour prouver leur contenu au moment de la signature.
Conformité réglementaire : Créer des pistes d'audit immuables pour les secteurs réglementés où la preuve de l'existence de documents à des dates précises est requise.
Recherche et développement : Établir l'antériorité pour des découvertes scientifiques ou des innovations techniques en horodatant cahiers de recherche et jeux de données.

Dans chacun de ces scénarios, la valeur clé de la notarisation blockchain, confirmée par le tribunal de Marseille, réside dans sa capacité à fournir un enregistrement indépendant et infalsifiable de l'existence d'une information à un instant précis.

Aller plus loin avec Anchorify

La décision de Marseille valide le principe fondamental de la technologie d'Anchorify : un hash cryptographique ancré sur une blockchain publique constitue une preuve recevable. Anchorify fonctionne exactement sur ce principe : vous générez un hash de vos données localement, le soumettez via notre API, et nous l'ancrons sur la blockchain avec une preuve vérifiable.

Toutefois, Anchorify va considérablement plus loin que la preuve utilisée dans l'affaire de Marseille, à plusieurs égards importants :

Ancrage multi-blockchain : Alors que l'affaire de Marseille impliquait un ancrage sur une seule blockchain, les plans Pro et Enterprise d'Anchorify ancrent sur plusieurs blockchains publiques simultanément. Cela apporte redondance, résilience et neutralité technologique. Si une blockchain devient moins accessible ou moins fiable avec le temps, votre preuve reste vérifiable sur les autres.
Horodatages qualifiés eIDAS : Le plan Enterprise d'Anchorify ajoute des horodatages qualifiés eIDAS émis par des prestataires de services de confiance qualifiés. En vertu du Règlement UE 910/2014, les horodatages qualifiés bénéficient d'une présomption légale d'exactitude quant à la date et à l'intégrité des données. C'est un niveau de certitude juridique supérieur à la seule preuve blockchain, et la combinaison des deux crée la preuve la plus solide possible.
Documents de preuve signés : Anchorify génère des dossiers de preuve complets contenant le hash original, le chemin de preuve Merkle, les références de transactions blockchain et, en option, l'horodatage qualifié eIDAS. Ces documents autonomes peuvent être vérifiés indépendamment par quiconque, à tout moment, sans dépendre de la pérennité d'Anchorify.
Prise en charge de plusieurs algorithmes de hachage : Anchorify supporte SHA-256, SHA-384 et SHA-512, offrant la flexibilité nécessaire pour correspondre à vos exigences de sécurité et standards organisationnels.

La décision de Marseille confirme que la preuve blockchain, même sur une seule chaîne et sans horodatage qualifié eIDAS, est recevable et convaincante devant un tribunal français. Avec l'ancrage multi-blockchain et les horodatages qualifiés eIDAS optionnels d'Anchorify, la force probante est substantiellement renforcée. Les organisations qui adoptent cette approche construisent l'infrastructure de preuve numérique la plus robuste disponible aujourd'hui, validée non seulement par la théorie cryptographique mais désormais aussi par la pratique judiciaire.